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Congés liés à l'état de santé

Congé de maladie ordinaire :

durée : 6 mois sur avis du comité médical (12 mois maximum de date à date)
rémunération : 3 mois à plein traitement - 9 mois à demi traitement
procédure : un certificat médical d'arrêt de travail (volet N°3) à transmettre dans les 48 heures au supérieur hiérarchique.
pièces pour le Comité Médical Départemental : arrêts de travail + ensemble des éléments médicaux justifiant la demande, placés sous pli confidentiel à l'attention du Médecin Président du Comité Médical.

Congé de longue maladie :

liste des maladies - Art. 1er

durée : 3 ans maximum sur avis du Comité Médical Départemental ( calendrier 2021 des réunions du CMD )
rémunération : 1 an à plein traitement - 2 ans à demi traitement
procédure initiale :
  • arrêt de travail initial (volet n°3) + arrêt de travail à la date de la demande.
  • une lettre  ne précisant pas le diagnostic, à adresser à Mme. la Directrice Académique sous couvert du supérieur hiérarchique.
  • un certificat médical administratif ne précisant pas de diagnostic mais justifiant l'octroi et la date de début du congé de longue maladie à joindre obligatoirement.
  • historique des congés (transmis par l'établissement)
  • ensemble des éléments médicaux justifiant la demande, placés sous pli confidentiel à l'attention du Médecin Président du Comité Médical.
 

Congé de longue durée :

Liste des maladies - Art.2

durée : 5 ans maximum sur avis du Comité Médical Départemental ( calendrier 2021 des réunions du CMD )
rémunération : 3 ans à plein traitement - 2 ans à demi traitement
procédure initiale :
  • une lettre ne précisant pas le diagnostic à adresser à Mme la Directrice Académique sous couvert du supérieur hiérarchique.
  • un certificat médical administratif ne précisant pas de diagnostic mais justifiant l'octroi  du congé  de longue durée à joindre obligatoirement.
  • ensemble des éléments médicaux justifiant la demande, placés sous pli confidentiel à l'attention du Médecin Président du Comité Médical.

Réintégration

La réintégration dans le poste après un CLM ou CLD n'est possible qu'après avis du comité médical départemental.

Calendrier 2021 du comité médical départemental 85 des agents de l'Etat
 

Reprise du travail à temps partiel pour raison thérapeutique
(minimum 50%)


durée : 1 an maximum par période de 3 mois sur avis d'un médecin agréé de l'Administration qui doit être concordant avec celui du médecin traitant.
rémunération : plein traitement
procédure initiale :
  • une lettre précisant la quotité à travailler souhaitée, à adresser à Mme la Directrice Académique sous couvert du supérieur hiérarchique
  • annexe II complétée préalablement par le médecin traitant puis par le médecin agréé.

Instruction administrative des dossiers :

- Cheffe de division : Mme HENAULT-MALLET  02.51.45.72.13
- Gestionnaires :
  • Mme  LOMBARD 02.51.45.72.80 ce.grh85@ac-nantes.fr
    • 1er degré privé
    • 2d degré public
    • 2d degré privé
  • Mme ARNAUD Dominique  02.51.45.72.44 ce.gesper85@ac-nantes.fr
    • 1er degré public
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Rédigé par Marie-Laure Chaillou

M.A.J. le 27/05/2021

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