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FICHE 2 : QUE FAIRE EN CAS DE CONGE OU D'ACCIDENT DE TRAVAIL ?

L'article R. 914-105 du code de l'éducation prévoit la transposition aux maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat, à compter du 1er septembre 2009, des congés, disponibilités et autorisations d'absence applicables aux enseignants titulaires du public.
Pour toute demande de congé ou de prolongation de congé, transmettre l'(word imprimé 5) directement au SAGEPP, accompagné du justificatif correspondant.

1 CONGE DE MALADIE ORDINAIRE

Il convient de distinguer :
 
  • Les arrêts de travail des maîtres contractuels et agréés

Ceux-ci bénéficient du régime spécial des fonctionnaires pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. En conséquence, pour ces congés, ces enseignants bénéficient du maintien de leur rémunération par l'Administration et ne perçoivent plus d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Les maîtres ne doivent plus envoyer leur arrêt de travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), mais adresser le volet 2 et 3 de l'arrêt de travail au chef d'établissement qui le transmettra sans délai au SAGEPP,  avec la demande de congé. Le volet 1 de l'arrêt de travail doit être conservé par l'intéressé pour le présenter en cas de contrôle.
 
  • Les arrêts de travail des suppléants

Les suppléants doivent adresser un exemplaire de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM (volet n°2). Le volet n°3 doit être envoyé au SAGEPP sous couvert du chef d'établissement. Le volet n°1 est conservé par l'intéressé, pour le présenter en cas de contrôle.

2. CONGE DE MATERNITE (voir fiche N°9)

3. CONGE D'ADOPTION

La demande suivra la même procédure que pour le congé maternité, la photocopie de l'attestation officielle de l'arrivée de l'enfant au foyer devra être jointe à la demande.

4. CONGE DE PATERNITE

Un congé de paternité de 11 jours consécutifs est accordé au père dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Cette période est cumulable avec les trois jours d'autorisation d'absence à prendre dans les 15 jours qui entourent la naissance. La demande de congé accompagnée de la copie du livret de famille est à adresser au SAGEPP.

5. LE CONGE DE LONGUE MALADIE (CLM), LE CONGE DE LONGUE DUREE (CLD)

La demande initiale est instruite auprès du service des ressources humaines de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du département d'affectation (pour les départements 44, 53 et 72; au SAGEPP pour le 85).
Si la pathologie relève d'un CLM, les maîtres doivent adresser, sous couvert du chef d'établissement, une demande écrite accompagnée d'un certificat médical détaillé sous pli confidentiel.
Pour une prolongation ou une réintégration avec demande éventuelle de temps partiel thérapeutique, il convient d'adresser la demande (avec un certificat médical sous pli confidentiel) 2 mois au moins avant la fin de la période en cours, afin que le Comité médical puisse être saisi et rendre son avis.

6. DISPONIBILITE

La demande de disponibilité doit être adressée par écrit au SAGEPP au moins 2 mois à l'avance et revêtue de l'avis du chef d'établissement.
En application des règles de transposition rappelées en préambule, il existe trois sortes de disponibilités :

- Disponibilités d'office :

Il s'agit du régime du congé non rémunéré pour raisons de santé.

- Disponibilités  accordées de droit :
  • Disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire lié par un PACS ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Dans ce cas, le poste est "protégé" pendant un an.
  • Disponibilité pour se rendre dans les DOM TOM ou à l'étranger en vue de l'adoption de un ou plusieurs enfants.
  • Disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.
  • Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du maître.
  • Disponibilité accordée, pendant la durée de son mandat, au maître qui exerce un mandat d'élu local.

- Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service :
 
  • Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général
  • Disponibilité pour convenances personnelles
  • Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

Il faut souligner que les personnels en disponibilité ne peuvent exercer dans des écoles sous contrat d'association, car ils seraient alors employés par le même Ministère. Néanmoins, ils peuvent exercer dans le privé ou dans les écoles sous contrat simple.

7. CONGE PARENTAL

Accordé par période de 6 mois, le congé parental expire au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant ou au terme des trois années de l'arrivée de l'enfant dans le foyer s'il s'agit d'une adoption.
La demande de congé parental doit être adressée au SAGEPP au moins deux mois à l'avance et revêtue de l'avis du chef d'établissement word  Imprimé 11
La demande de renouvellement ou de réintégration devra parvenir au SAGEPP au moins deux mois avant la fin de la période. Le poste reste protégé pendant un an.

8. CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Peuvent en faire la demande, les enseignants munis d'un agrément ou d'un contrat définitif à condition d'être en activité et d'avoir accompli, à la date de la demande, au moins trois années de services effectifs d'enseignement dans un établissement privé sous contrat. Il est maintenant étendu aux suppléants en fonction dans les établissements sous contrat d'association.
Sa durée est portée à trois ans, dont une année indemnisée.

9. CONGE BONIFIE

Ce congé est accordé aux enseignants titulaires depuis au moins trois ans et qui exercent leurs fonctions en métropole si leur résidence habituelle est située dans un département d'outre mer.
Les enseignants éventuellement concernés sont priés de prendre contact avec le service académique courant octobre.

10. ACCIDENTS DU TRAVAIL

- Pour les maîtres titulaires

En cas d'accident, vous devez vous adresser à la DAPP 4 (Division Académique des Pensions et des Prestations), Bureau des Prestations du Rectorat de Nantes.
Le congé doit être également signalé au SAGEPP.

- Pour les maîtres suppléants

Dès le jour de l'accident, le chef d'établissement remplit la déclaration d'accident du travail.
L'imprimé est à retirer auprès des services de la Sécurité Sociale.
Les 3 premiers volets de cette déclaration sont transmis directement à la Caisse de Sécurité Sociale de l'assuré(e) par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures. Le 4ème volet est conservé par l'école et une photocopie de ce volet est à adresser au bureau des suppléants du SAGEPP.
Dans le cas où l'accident de travail est accompagné d'un arrêt d'activité, il est nécessaire de faire parvenir ce document au SAGEPP afin d'établir une attestation de salaire pour que l'intéressé(e) perçoive ses indemnités journalières.
Pour les suppléants en contrat à durée indéterminée à temps complet, un guide est téléchargeable ici
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Rédigé par Marie-Laure Chaillou

M.A.J. le 17/06/2016