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Fiche 6 : Comment bénéficier du remboursement partiel des frais de transport ?

Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010, prévoit les conditions de prise en charge partielle par l'employeur du coût des abonnements de transport en commun supportés par les personnels pour se rendre sur le lieu de travail.

L'article 3 de ce décret prévoit que l'employeur public prend en charge 50% du coût des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le montant maximum de cette participation est, au 1er janvier 2015, fixé à 80,67€ par mois.

Les titres de transport « domicile-travail » admis à la prise en charge partielle sont les suivants :

- les abonnements multimodaux, les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou limités délivrés notamment par la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) ;

- les cartes et abonnements mensuels ou hebdomadaires à nombre de voyages illimités ou limités ;

- les abonnements à un service public de location de vélos.

Dans tous les cas, les titres doivent être nominatifs (y compris les abonnements hebdomadaires ou à un service public de location de vélos) et conformes aux règles de validité définies par le transporteur qui les a émis.

Les titres journaliers ne sont pas éligibles à la prise en charge partielle des frais de transport.

N.B. : Les agents s'engagent à signaler au SAGEPP toute interruption d'abonnement au cours de l'année scolaire, notamment au 1er juillet ou au 1er août 2013.

Pièces justificatives à fournir :
 
  • la demande de remboursement (icone pdf Imprimé 8)
  • la facture de l'abonnement annuel ou les titres de transport mensuels ou hebdomadaires
  • la copie de la carte d'abonnement à un moyen de transport collectif mentionnant le nom et le prénom de l'agent ainsi que le numéro de la carte.
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Rédigé par Marie-Laure Chaillou

M.A.J. le 25/09/2015