Vous êtes ici : sagepp » Fiches

Fiche 7 : Que faire pour déposer un dossier de cessation d'activité ?

I - DEPART A LA RETRAITE

1- Dépôt de la demande : Il convient de distinguer 2 situations :

A- Les enseignants bénéficiaires de l'avantage temporaire de retraite (RETREP). La demande de l'enseignant (par écrit au service SAGEPP) se fait généralement en 2 étapes :

1) La demande d'évaluation
Les enseignants concernés doivent observer un délai minimum de 10 mois entre le dépôt de la demande d'évaluation et la date envisagée de cessation d'activité. Si ce délai n'est pas respecté, l'Association pour la Prévoyance Collective ne donne pas suite à la demande d'évaluation. La date limite tolérée pour l'envoi du dossier d'évaluation au service RETREP est fixée au 1er octobre pour un départ envisagé en fin d'année scolaire.

Dans le cas d'une demande d'évaluation hors délais, l'enseignant désireux de partir à la retraite doit faire directement la demande du dossier de liquidation auprès du service gestionnaire (SAGEPP).

2) La demande de liquidation
La demande de liquidation doit être déposée au service gestionnaire au moins 6 mois avant la date de départ en retraite pour espérer un traitement dans les délais par les services du RETREP. La demande doit être faite avant le 31 décembre.

B- Les enseignants qui formulent leur demande de pension de retraite directement auprès des caisses du régime général, doivent aviser le SAGEPP avant le 31 décembre de l'année précédant leur cessation d'activité. Un imprimé "Demande de retraite additionnelle" leur sera adressé afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle disposition.

REMARQUES :
Les instituteurs intégrés dans la catégorie des professeurs des écoles sont autorisés à exercer leur activité jusqu'à 65 ans sans autorisation de prolongation.
La note ministérielle n° 87-161 du 11 juin 1987 dispose que "les personnes atteintes par la limite d'âge mais maintenues en fonction dans l'intérêt du service jusqu'à la fin de l'année scolaire percevront leur traitement d'activité jusqu'au 31 juillet (et non 31 août)".

2- Prolongation d'activité
Les instituteurs peuvent demeurer en fonction après 60 ans (limite d'âge) à la rentrée, à condition d'avoir obtenu l'autorisation de prolongation d'activité.
Les demandes de prolongation d'activité au-delà de 60 ans doivent être transmises au SAGEPP, avant le 31 mars de l'année en cours.
Ces demandes doivent être accompagnées d'un relevé du nombre de trimestres validés par le régime général vieillesse pour le droit à pension.

II - DISPONIBILITE

Voir fiche n° 2 : Que faire en cas de congé ou d'accident de travail?
Partager cette page

Rédigé par Marie-Laure Chaillou

M.A.J. le 10/02/2015