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Fiche 9 : Que faire en cas de congé de maternité?

La demande est établie avec la photocopie de la déclaration de grossesse établie par le médecin (premier examen médical prénatal). Ce document mentionne la date de début de grossesse.
Conformément à la législation en vigueur, la première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois de la grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du 4ème mois à l'Administration gestionnaire (S.A.G.E.P.P) avec l'imprimé   icone pdf imprimé 10
Pour les personnels suppléants, la déclaration est à adresser à l'Administration (S.A.G.E.P.P) quelles que soient les dates de contrat avec icone pdf imprimé 10
Le congé de maternité pour un 1er ou 2ème enfant commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après; cependant, l'enseignante peut demander à réduire de trois semaines le congé prénatal sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, le congé postnatal étant alors de 13 semaines. Cette demande de report doit être effectuée auprès du S.A.G.E.P.P. avant le début du congé de maternité et remplir certaines conditions. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre administration gestionnaire. A partir du 3ème enfant le congé prénatal doit être de 5 semaines, minimum, le congé postnatal est alors de 21 semaines.
Tout congé supplémentaire pour grossesse pathologique (14 jours) ou couches pathologiques (28 jours) doit faire l'objet d'un certificat médical attestant de cet état. Dès l'accouchement, adresser une photocopie du livret de famille.
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Rédigé par Marie-Laure Chaillou

M.A.J. le 10/02/2015